Formalités liées au décès

La déclaration de décès est obligatoire.



Elle doit être faite auprès de la mairie du lieu de décès dans les 24 heures après le décès (les week-end et les jours fériés ne sont pas comptés).



Toute personne peut déclarer le décès, munie :

- du certificat médical de constat de décès établi par le médecin,
- d’une pièce d’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité du défunt ou acte de naissance ou de mariage).



Une entreprise de pompes funèbres peut se charger de ces démarches.



À la suite de la déclaration de décès, l’officier d’état civil dresse immédiatement l’acte de décès et en délivre des copies.