Infos pratiques

URBANISME

Pour un cadre de vie agréable : quelques règles obligatoires ...


Aujourd’hui, la construction est règlementée, on ne peut plus construire où l’on veut (occupation de l’espace, utilisation des terres agricoles, distance des élevages, stations d’épuration, zones artisanales...).


Il est intéressant de faire un petit point sur les règlementations et les obligations qui gèrent l’urbanisme et les travaux que vous envisagez de faire chez vous (Loi "Urbanisme et Habitat" 2003). Des évolutions récentes (octobre 2007) sont intervenues pour simplifier ou clarifier les demandes.


Il y avait auparavant 11 autorisations et 5 déclarations qui sont aujourd’hui regroupées en 3 permis et 1 autorisation :

- 3 permis : de démolir, de construire, d’aménager.
- 1 déclaration préalable pour les travaux qui ne modifient pas les volumes habitables et les aspects.

Les délais

Les délais d’instruction des dossiers sont garantis dès le dépôt de la demande. Un délai de base sera indiqué au demandeur :

- 1 mois pour les permis de construire
- 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir
- 3 mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager


Ces délais pourront être prolongés pour permettre la consultation des dossiers. Dans ce cas, le demandeur en sera averti.


En cas de dossier incomplet, l’autorité compétente (mairie ou DDT) dispose d’un délai d’1 mois pour réclamer les pièces manquantes, le pétitionnaire disposant quant à lui de 3 mois pour les fournir. C’est à partir du dossier complet que les délais légaux pourront alors s’appliquer.

Les documents d’urbanisme

Même avec toutes ces démarches (permis, déclaration), on ne peut pas faire n’importe quoi ! On ne peut construire que dans le périmètre du document d’urbanisme. Pour notre commune, c’est la Carte communale, élaborée en 2003.


Mais on peut réaménager ou agrandir des bâtiments existants hors document d’urbanisme.


Dans le cas d’agrandissement, on ne peut dépasser 30 % de la surface du bâtiment existant, et si la surface totale des bâtiments dépasse 170 m2, il faut alors un architecte pour l’élaboration des plans.


Il existe toujours les certificats d’urbanisme (C.U.) qui sont de deux ordres :

- certificat de "simple information", pour connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent à un terrain particulier,
- certificat "opérationnel", qui permet d’interroger l’administration sur la faisabilité d’un projet défini sommairement.

En conclusion...

Lorsque vous êtes amenés à faire des travaux chez vous, dans votre maison, en bordure de voie communale, dans votre propriété (tranchée, clôture...), vous devez déclarer ces travaux.
Cela vous permettra de connaître l’emplacement des conduites d’eau, par exemple, ou encore l’alignement par rapport à la route, et vous évitera des désagréments lors des travaux.


Enfin, il faut savoir que la Commune est propriétaire le long des voies communales : environ 3 mètres de part et d’autre du milieu de la chaussée.
- Vous ne devez pas aménager cet espace sans avis de la mairie.
- Vous devez également élaguer les branches qui gênent la circulation, sachant notamment que les camions de collecte (ordures ménagères, laitier, ...) sont de plus en plus encombrants.


Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche (DDT)