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Mes droits et démarches

Actualité des services publics

+/- Rythmes scolaires : des dérogations pour organiser la semaine d'école sur 4 jours

À la prochaine rentrée scolaire, il sera possible pour les communes d'organiser la semaine scolaire sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 28 juin 2017.

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+/- Crédit d'impôt des métiers d'art : élargissement à la restauration du patrimoine

Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art bénéficie aussi aux entreprises de restauration du patrimoine.

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+/- Expatriés : quelles démarches si vous voulez revenir vivre en France ?

Entrée sur le territoire français, échange du permis de conduire, inscription des enfants à l'école, formalités douanières, questions fiscales... Vous êtes installé à l'étranger et vous souhaitez revenir vivre en France ? Comment faire ? Service-public.fr répond à vos interrogations.

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+/- Propriétaire : pas d'obligation de signaler un danger ou de clore son terrain

Le propriétaire d'un terrain dangereux n'est pas tenu de le clore par sécurité, ni même de le signaler par des panneaux dès lors qu'il n'est pas spécialement affecté à l'usage du public. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 juin 2017.

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+/- SNSM : l'association des sauveteurs en mer fête ses 50 ans

La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) fête ses 50 ans.

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+/- Résultats du bac : c'est pour quand ?

Baccalauréat général, technologique et professionnel, pour la session 2017, les résultats seront consultables gratuitement en ligne sur le site internet des académies à partir du mercredi 5 juillet 2017. Ils seront affichés également dans les centres de délibération à l'adresse indiquée sur la convocation des candidats.

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+/- Commerce de chiens et chats : quelles sont les règles ?

Dans une réponse ministérielle publiée le 13 juin 2017, le ministre chargé de l'Agriculture rappelle les conditions de vente de chiens et de chats et les obligations des éleveurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui procède à la vente de chiens ou de chats est tenue de demander son immatriculation en tant qu'éleveur auprès de la chambre d'agriculture, dès le premier chien ou chat vendu.

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+/- Que faire sans le bac ?

Redoublement, préparation d'un diplôme, formation en alternance, entrée dans la fonction publique, reprise des études plus tard : ce que l'on peut faire sans le bac ?

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+/- En vacances bientôt ? Signalez votre absence à la police ou à la gendarmerie pour éviter les cambriolages

Vous vous absentez de votre domicile cet été et vous craignez un cambriolage ? Avant de partir en vacances, pensez à signaler votre départ à la police ou à la gendarmerie dans le cadre de l'Opération Tranquillité Vacances.

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+/- Entrée en apprentissage : jusqu'à 30 ans dans 9 régions

Deux décrets publiés au Journal officiel des 31 décembre 2016 et 22 mars 2017 établissent la liste des régions dans lesquelles l'âge limite d'entrée dans l'apprentissage est fixé à titre expérimental à 30 ans (contre 25 ans par ailleurs). Ces décrets font suite à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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Informations Service-Public.fr

Vos Droits et Démarches à Saint-Victor
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Les adresses des services indiqués sont dans la mesure du possible référencés par rapport à Saint-Victor et aux différentes zones de compétences.

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